L'aspect juridique

Pour lutter contre les violences conjugales, le système juridique français a du s’adapter et par conséquent adapter ses textes de loi. Modifiées par les Ordonnances et Lois parues au Journal Officiel de la République Française (les 22 septembre 2000 ; 5 avril 2006 et 7 mars 2007), les Lois notifiées ci dessous s’appliquent aux coupables de violences, et s’adaptent aux cadre familial, donc aux violences conjugales.

Elle informent des peines d’amendes et d’emprisonnement encourues par les coupables, mais ont aussi pour but de faire comprendre, aux victimes, que porter plainte n’est pas inutile.

 

 

Article 222-7 du Code Pénal :

 

Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.

 

 

Article 222-8 du Code Pénal  (Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 44 JORF 7 mars 2007):

 

L’infraction définie à l’article 222-7 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise :

 

Alinéa 6 : Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

 

 

Article 222-9 du Code Pénal :

 

Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amende.

 

 

Article 222-10 du Code Pénal :

 

L’infraction définie à l’article 222-9 est punie de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise :

 

Alinéa 6 : Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

 

 

Article 222-11 du Code Pénal (Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) :

 

Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.

 

 

Article 222-12 du Code Pénal (Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 44 JORF 7 mars 2007 ; Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 48 JORF 7 mars 2007 ; Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 54 JORF 7 mars 2007):

 

L’infraction définie à l’article 222-11 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende lorsqu’elle est commise :

 

Alinéa 6 : Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

 

 

Article 222-13 du Code Pénal (Modifié par Loi 2007-297 2007-03-05 art. 44 II, art. 48 II , art. 54 2° JORF 7 mars 2007 ; Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 44 JORF 7 mars 2007 ; Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 48 JORF 7 mars 2007):

 

Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises :

 

Alinéa 6 : Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

 

 

Article 222-18 du Code Pénal (Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) :

 

La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende, lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition.

 

La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75.000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort.

 

Article 222-22 du Code Pénal (Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 11 JORF 5 avril 2006) :

 

Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

 

Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage. Dans ce cas, la présomption de consentement des époux à l'acte sexuel ne vaut que jusqu'à preuve du contraire. […]

 

 

Article 222-23 du Code Pénal :

 

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

 

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

 

 

Article 222-24 du Code Pénal (Modifié par Loi 2007-297 2007-03-05 art. 54 3° JORF 7 mars 2007):

 

Le viol est puni de 20 ans de réclusion criminelle :

 

Alinéa 11 : lorsqu’il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

 

 

Article 222-27 du Code Pénal (Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002):

 

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.

 

 

Article 222-28 du Code Pénal (Modifié par Loi 2007-297 2007-03-05 art. 54 4° JORF 7 mars 2007):

 

L’infraction définie à l’article 222-27 du Code Pénal est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100.000 euros d’amende :

 

Alinéa 7 : lorsqu’elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

 

 

Article 222-31 du Code Pénal :

 

La tentative des délits prévus par les articles 222-27 à 222-30 est punie des mêmes peines.

 

Article 222-48-1 du Code Pénal (Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 33 JORF 7 mars 2007) :

 

Les personnes physiques coupables de tortures ou d’actes de barbarie ou des infractions définies aux articles 222-23 à 222-32 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.

 

Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 222-14 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13, lorsque l’infraction est commise soit par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité […]

 

 

Pour plus d’informations juridiques : http://www.legifrance.gouv.fr/

 

 

 

Il paraît évident que malgré les renforcements des Lois du système juridique francais, la Justice ne peut à elle seule, répondre au problème des violences conjugales. Il convient donc, de se tourner en partenariat avec les services sociaux, de santé, de police et gendarmerie, vers le domaine associatif sous ses diverses formes (prévention/soutien/action), élement essentiel, et complément du juridique pour tenter de lutter efficacement contre les violences conjugales.

 

 

Julian GASPAROVIC, Mathilde DELAMOTTE et Gautier COULHON

 

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